Conditions Générales de Vente
1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DSMP (ci-après désigné "le Vendeur") et ses clients (ci-après désignés "le Client") pour la vente de matériel de paiement électronique (ci-après désigné "le Produit") proposé sur le site web www.dsmp-974.re.
2. Commandes :
Le Client peut passer commande sur le site web www.dsmp-974.re ou par téléphone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. Prix :
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Paiement :
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées par le Vendeur.
5. Livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits et du transporteur. En cas de retard de livraison, le Client en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande.
6. Droit de rétractation :
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits au Vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
7. Garantie :
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir le remplacement ou le remboursement du Produit concerné.
8. Responsabilité :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des Produits vendus. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
9. Propriété intellectuelle :
Les Produits vendus sur le site web www.dsmp-974.re sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s'interdit de reproduire, copier, ou exploiter les Produits à des fins commerciales sans autorisation préalable.
10. Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Fait à Saint-Gilles les Bains, le 23/02/2024